J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02459

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Décision du 6 janvier 1999 se prononçant sur un différend entre 3 A Média et France Télécom

NOR : ARTJ9900005S



Par décision no 99-2 en date du 6 janvier 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par 3 A Média comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre 3 A Média et France Télécom, qui concernait une demande de réservation d'un code d'accès au réseau de France Télécom, ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de sa conclusion mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
Elle a estimé que l'existence du mécanisme de sélection prévu par l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et proposé par France Télécom, qui permet à l'abonné de restreindre à partir de son poste téléphonique l'accès à certains services, ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique.
Dès lors, le litige n'entrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
Le texte de cette décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.